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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL47 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
23 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
60 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL19 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
8 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL50 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
19 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
14 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL20 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
22 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL8 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
37 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
34 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL48 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL45 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
17 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
18 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
21 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL7 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse