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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL41 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL9 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL40 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL11 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL17 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL10 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 22 novembre 2017
53 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Retiré 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL14 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 34
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL44 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Retiré 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
39 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 34
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Retiré 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
41 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Retiré 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL7 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 16
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL15 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL19 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
7 (Rect) Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 9 février 2018
47 (Rect) Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
CL33 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse