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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL20 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL7 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 16

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse