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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL17 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
30 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL11 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
32 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL26 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
34 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
CL5 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 31

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL4 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
46 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 16

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL31 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL10 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL8 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL22 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
3 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
36 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
10 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
50 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
51 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
27 (Rect) Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
6 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse