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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
65 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 5 décembre 2017
59 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER BIS, alinéa 1

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL39 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL51 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
63 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 5 décembre 2017
66 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 7 décembre 2017
CL53 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
58 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
62 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 5 décembre 2017
55 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL38 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL55 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
64 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 18

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 5 décembre 2017
44 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER BIS

Non inscrit

M. Sébastien Chenu

Discuté Non soutenu 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
24 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER BIS, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
22 Bonne application du régime d’asile européen

Article 3, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
11 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
12 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
15 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 34

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse