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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
25	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
27	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
3	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	8 février 2018
28	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL15	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 9	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL19	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL47	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
CL33	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL17	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
CL58	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
CL19	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	5 février 2018
CL11	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 20	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL50	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	25 novembre 2017
CL26	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL57	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Jean-Luc Warsmann	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	27 novembre 2017
CL5	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL4	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 33	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL59	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 7	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Adopté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	28 novembre 2017
CL31	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL10	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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