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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 17

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
CL13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL36 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
8 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 9 février 2018
54 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
30 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL21 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
9 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 18

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 9 février 2018
CL32 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL25 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
41 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL4 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
40 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
49 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
33 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 12 février 2018
6 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 15 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°637 8 février 2018
CL28 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
5 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 20

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
10 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse