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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL8 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL22 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL60 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 28 novembre 2017
CL54 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL43 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL41 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL20 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 34
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL2 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL9 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL23 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL36 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL8 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL48 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL21 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL32 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL25 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL4 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL39 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL51 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse