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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL51 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
63 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 5 décembre 2017
66 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 7 décembre 2017
CL53 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
58 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
62 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 5 décembre 2017
55 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL38 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL55 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
64 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 18

Gouvernement

Discuté Adopté 8 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°427 5 décembre 2017
12 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL47 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
23 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
60 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 13

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL19 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
8 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL50 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
19 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
14 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL20 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 34

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse