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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL30 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL38 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL12 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL55 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 10
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Discuté Adopté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL37 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL16 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL18 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL29 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL56 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
CL49 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 8
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL12 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 20
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL10 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL34 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL13 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19
La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

 Discuté Retiré 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
CL1 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Tombé 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 22 novembre 2017
CL3 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
CL18 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

Mme Coralie Dubost

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
CL24 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL3 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 17
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 7 février 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 2 février 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse