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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL8 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
37 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
34 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL48 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL45 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Éric Diard

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
17 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
18 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
21 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL7 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 23 novembre 2017
61 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 21

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL46 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
CL21 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 19

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°601 5 février 2018
35 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
26 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
9 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL37 Bonne application du régime d’asile européen

Article 2, alinéa 3

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 24 novembre 2017
CL56 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 11

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 27 novembre 2017
13 Bonne application du régime d’asile européen

Après l'Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°427 4 décembre 2017
CL49 Bonne application du régime d’asile européen

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

Mme Coralie Dubost

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°331 25 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse