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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 6

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1105 2 juillet 2018
3 Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Non soutenu 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
10 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 3, alinéa 1

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mme Nadia Hai, rapporteure de la commission des finances

Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
1 Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Retiré 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
4 (Rect) Services de paiement dans le marché intérieur

Article 5, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
2 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
2 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 43

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1105 2 juillet 2018
7 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 2, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
6 (Rect) Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
5 Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
8 (Rect) Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
9 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 4, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
CF4 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 5, alinéa 4

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF7 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 3, alinéa 8

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF9 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF4 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 2, alinéa 21

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF6 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF7 Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Retiré 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF5 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF11 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 6

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse