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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF6 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF5 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 2, alinéa 13

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF7 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 3, alinéa 8

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF9 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF8 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF11 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 6

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF10 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
1 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 6

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1105 2 juillet 2018
2 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 43

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1105 2 juillet 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse