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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CF3	Services de paiement dans le marché intérieur	Article PREMIER TER, alinéa 4	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Adopté	27 juin 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°812	25 juin 2018
	CF2	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 3	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°368	27 janvier 2018
	CF10	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 6, alinéa 1	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Adopté	27 juin 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°812	25 juin 2018
	CF3	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 4, alinéa 4	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°368	27 janvier 2018
	CF1	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 2	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°368	27 janvier 2018
	CF2	Services de paiement dans le marché intérieur	Article PREMIER TER, alinéa 1	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Adopté	27 juin 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°812	25 juin 2018
	CF1	Services de paiement dans le marché intérieur	Article PREMIER TER A	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Adopté	27 juin 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°812	25 juin 2018
	CF5	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 2, alinéa 13	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Adopté	27 juin 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°812	25 juin 2018
	CF8	Services de paiement dans le marché intérieur	Article 4, alinéa 10	La République en Marche Mme Nadia Hai	Discuté	Adopté	27 juin 2018	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°812	25 juin 2018
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse