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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF3 Services de paiement dans le marché intérieur

Article PREMIER TER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF2 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 3

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF10 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF3 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF1 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 2

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 31 janvier 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°368 27 janvier 2018
CF2 Services de paiement dans le marché intérieur

Article PREMIER TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF1 Services de paiement dans le marché intérieur

Article PREMIER TER  A

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF5 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 2, alinéa 13

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
CF8 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 27 juin 2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°812 25 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse