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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL3

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 décembre 2017 5 décembre 2017
CL4

Article 17

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Adopté 6 décembre 2017 5 décembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse