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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE7

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Patrice Anato

Discuté Adopté 5 décembre 2017 1 décembre 2017
CE8

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Patrice Anato

Discuté Adopté 5 décembre 2017 1 décembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse