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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF68

Article 36

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 29 novembre 2017 21 novembre 2017
CF127

Article 36

Les Républicains

Mme Valérie Lacroute

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 23 novembre 2017
CF299

Article 34, alinéa 1

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF203

Article 33, alinéa 7

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 24 novembre 2017
CF293

Article 33

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF298

Article 33

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Philippe Vigier

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF271

Article 33

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 25 novembre 2017
CF257

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF188

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF135

Après l'Article 32

La République en Marche

M. Éric Alauzet

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF263

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF201

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF259

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF261

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF186

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF78

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 21 novembre 2017
CF264

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF265

Après l'Article 32

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 25 novembre 2017
CF176

Après l'Article 32

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Irrecevable 40 24 novembre 2017
CF286

Après l'Article 32

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Discuté Retiré 29 novembre 2017 25 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse