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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
230	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Sous-amendement de l'amendement n°66 Article 9	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	19 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°499	19 décembre 2017
46	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17, alinéa 148	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	20 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°499	18 décembre 2017
271	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 23	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
542	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 23	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
296	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 28	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Retiré	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
546	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 17	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
64	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 51	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	24 novembre 2017
590	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Sous-amendement de l'amendement n°349 (Rect) Après l'Article 23	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Tombé	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	6 décembre 2017
409	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 16	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	6 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
107	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 5	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°499	19 décembre 2017
327	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
591	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Sous-amendement de l'amendement n°349 (Rect) Après l'Article 23	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Tombé	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	6 décembre 2017
372	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 36	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
469 (Rect)	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Amélie de Montchalin	Discuté	Adopté	6 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
300	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 28	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
278	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 14, alinéa 18	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
14	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 5	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	23 novembre 2017
481	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 25, alinéa 32	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
512	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 25, alinéa 11	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
40	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 15	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	20 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°499	18 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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