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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
63	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 23 BIS A	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	20 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°499	18 décembre 2017
242	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 23	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
250	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 23	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
581	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Sous-amendement de l'amendement n°135 Article 16, alinéa 8	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	6 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	5 décembre 2017
510	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 32	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
368	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 27	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
118	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 23	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	19 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°499	19 décembre 2017
51	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 48	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	24 novembre 2017
11	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17 TER A	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Retiré	20 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°499	18 décembre 2017
8	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 5	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	23 novembre 2017
453	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 29, alinéa 6	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
514	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 28	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
379	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 23	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
20	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 24	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	23 novembre 2017
584	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Sous-amendement de l'amendement n°428 Article 13, alinéa 89	Gouvernement	Discuté	Adopté	6 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	5 décembre 2017
276 (Rect)	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 16	La République en Marche M. Yves Blein	Discuté	Adopté	6 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
148	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 24	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	19 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°499	19 décembre 2017
94	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 18	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Non soutenu	6 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	29 novembre 2017
185 (Rect)	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 24	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	5 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
83	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17, alinéa 152	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Rejeté	20 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°499	19 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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