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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF40 (Rect) Loi de finances rectificative 2017 (2)

Article 28 BIS, alinéa 1
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Adopté 18 décembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°499 18 décembre 2017
CF83 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Après l'Article 28
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°384 21 novembre 2017
CF77 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Après l'Article 23
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°384 21 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse