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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 3
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 10 janvier 2018
CL3 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 14
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 10 janvier 2018
CL4 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 18
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 10 janvier 2018
CL5 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Après l'Article 19
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 10 janvier 2018
CL2 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 16
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 10 janvier 2018
CL45 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 19, alinéa 2
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL47 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 21, alinéa 6
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL14 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 11, alinéa 5
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL11 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Après l'Article 22
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL38 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 16, alinéa 5
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL27 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 23, alinéa 2
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL13 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 15, alinéa 1
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL35 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 6, alinéa 1
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL36 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 20, alinéa 4
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL44 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 18, alinéa 4
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL48 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Avant l'Article 22
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL46 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 20, alinéa 2
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL15 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 9, alinéa 1
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL25 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 9, alinéa 1
La République en Marche

M. Christophe Euzet

 Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL16 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 15, alinéa 1
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse