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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
646 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 24

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
747 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
112 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
1109 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°923

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
171 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
53 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
72 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
411 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Non soutenu 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
59 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 39

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
374 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
254 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
912 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Gilles Lurton

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
162 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
776 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 5, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
244 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
97 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
217 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
654 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 12

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
768 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
321 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse