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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 20

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
56 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1049 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
343 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
620 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
556 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
266 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
47 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
463 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 11

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
531 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
710 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
684 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 9

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
425 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
775 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
804 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
444 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1103 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

Gouvernement

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
75 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
608 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 8

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
129 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse