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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
699 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
381 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

UDI, Agir et Indépendants

M. Antoine Herth

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
642 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
126 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 6 BIS

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
15 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
379 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
850 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 41, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
819 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
31 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
797 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
383 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
233 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
644 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

La République en Marche

M. Yves Daniel

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
114 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
659 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
54 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 15

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
1095 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°923

Après l'Article 26

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
898 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
729 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 11

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse