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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
135 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
693 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 18, alinéa 5

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
453 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
807 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
811 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
126 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 18 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
133 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
977 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
154 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
73 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
174 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
831 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
710 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
651 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
22 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
103 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
677 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
315 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
632 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
803 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 10

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse