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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
128 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
80 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 12

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Discuté Tombé 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
586 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
630 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
488 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1005 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
62 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
641 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 33

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
331 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
128 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
253 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
544 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 5

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
41 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
132 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
241 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
278 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 39

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
341 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
120 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
109 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
134 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse