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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
345 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
356 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
653 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Nicolas Turquois

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
107 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 7 BIS

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
421 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
837 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 19

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
519 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
27 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
183 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
568 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
365 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 24, alinéa 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
359 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
685 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
59 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
86 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
240 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
753 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1064 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
43 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
491 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse