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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
156 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
157 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
369 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
269 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
1113 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
448 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
744 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
419 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 22, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
890 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
916 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 14 janvier 2018
712 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
104 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
839 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
50 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 22

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
894 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 13

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
103 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 17

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
778 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 28

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
376 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
921 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 15 janvier 2018
864 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse