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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
725 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 10

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
265 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
126 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
308 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
264 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
247 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
543 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
412 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 25 BIS

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
21 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
879 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
344 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
598 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
636 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 31

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
101 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
1000 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
790 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
426 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 24, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
476 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
426 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 6, alinéa 4

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
818 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse