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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
338 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
484 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
413 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
326 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
73 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
87 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

Les Républicains

Mme Valérie Beauvais

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
781 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
475 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
931 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Diard

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
40 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
980 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1039 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
465 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
962 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
907 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 14 janvier 2018
184 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
528 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
449 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 32

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
249 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
295 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 6

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse