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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
246 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
142 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
886 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
509 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
572 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
839 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 18

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
63 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 41, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
225 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
236 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
955 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 11

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
587 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1006 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
918 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 15 janvier 2018
234 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
518 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
155 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
742 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 37, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
377 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
76 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
664 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse