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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
540 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
835 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Vincent Ledoux

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 22 décembre 2017
1107 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
58 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
176 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 39

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
875 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 19 décembre 2017
28 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 24

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
185 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
229 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 8

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
240 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
591 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
737 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35, alinéa 8

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
871 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
297 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
177 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. François-Michel Lambert

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
140 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 22, alinéa 7

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1036 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
821 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse