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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
190 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
558 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
129 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

TITRE

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
780 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
417 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Non inscrit

M. Bruno Bilde

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
544 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
881 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 15

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
203 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
841 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
402 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
109 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 13

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
896 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 9

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
237 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
96 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
298 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
145 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 41 à Article 43

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
513 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
748 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
773 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
55 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 15

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse