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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
93 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12 BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
78 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 14

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
943 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
709 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
194 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
567 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 1

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
673 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
817 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
480 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
511 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1052 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
886 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
905 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 13 janvier 2018
72 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 46

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
809 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
573 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 13

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
89 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
951 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
765 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
790 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse