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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
566 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 8

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
674 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 7

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
793 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
635 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
724 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
202 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
970 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
743 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
265 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
50 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
498 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
840 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12 BIS, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
847 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
567 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
125 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
606 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Maurice Leroy

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
114 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
463 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 6

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
771 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 25

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
751 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse