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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
614 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
470 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
639 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
971 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
252 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
584 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 12

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
617 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
113 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
555 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
203 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
731 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
538 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
410 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
599 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
137 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
628 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
877 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 14, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
340 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
354 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
657 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 14, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse