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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
165 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
377 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
500 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
51 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS  B

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
146 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15 A, alinéa 1

La République en Marche

Mme Samantha Cazebonne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
54 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
924 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 15 janvier 2018
832 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 9

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
507 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
111 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17 TER

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
196 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
286 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
541 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 1

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
604 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Maurice Leroy

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
115 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
65 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 10

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
263 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
1024 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
296 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
10 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS AA

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse