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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
130 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 18

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
835 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 18

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
233 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
8 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 19 juin 2018
147 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26 BIS, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
757 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
777 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
440 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
781 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
120 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
421 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
614 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 35, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

M. Maurice Leroy

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
958 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 11

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
859 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
306 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
58 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
570 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 3

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
104 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
801 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
48 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

La République en Marche

M. Jean Terlier

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse