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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
76 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 22

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
320 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
127 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
452 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
621 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
727 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
582 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
374 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
315 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
304 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
957 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jimmy Pahun

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
864 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
260 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
501 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
84 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 3

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
584 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
646 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
542 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

La République en Marche

Mme Valérie Petit

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
352 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 29

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse