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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
759 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 25

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
512 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 4

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
552 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
76 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

La République en Marche

M. Stéphane Mazars

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
415 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
120 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
446 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
142 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
177 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
879 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 14, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
553 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
37 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 9

Nouvelle Gauche

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
183 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
742 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 7

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
722 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
101 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
443 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
562 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
669 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Nicolas Turquois

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
739 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse