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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
464 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 8

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
29 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
947 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 3

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
388 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 32

Les Républicains

M. Sébastien Leclerc

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
441 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
178 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
82 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
142 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 25

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
151 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
27 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1099 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
379 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
280 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
950 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 7

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
868 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
28 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
838 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
87 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
607 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
125 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 QUINQUIES

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse