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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1003 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
690 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 14, alinéa 14

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
576 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
278 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 5

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
127 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 8 juin 2018
990 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
843 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 8

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
15 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
276 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
876 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 14, alinéa 14

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
384 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
364 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 4

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
414 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

UDI, Agir et Indépendants

M. Jean-Luc Warsmann

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
753 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
130 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
975 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 11

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
447 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
376 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
13 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 9

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
215 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse