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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
884 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
648 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
206 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
118 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
134 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 11 juin 2018
336 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
828 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
724 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 24

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
381 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
823 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 25

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
140 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
733 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
563 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
138 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 25 BIS A

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
546 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Berta

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
366 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
13 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34 BIS  C

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
954 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
17 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16 BIS, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
17 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse