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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1059 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12

Les Républicains

M. Pierre Vatin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1008 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
279 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 39

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
26 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
854 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
477 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
887 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
539 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 15

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
270 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
448 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
281 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
946 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
337 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Guy Bricout

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
424 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 3

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
822 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 7

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
263 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
725 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
288 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

UDI, Agir et Indépendants

M. Bertrand Pancher

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
495 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 1

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
445 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 7

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse