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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
35 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
4 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
64 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
152 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 25 juin 2018
802 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 6

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Tombé 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
895 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
680 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
767 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 7

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
101 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
111 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
59 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 10

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
363 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 18, alinéa 5

Les Républicains

M. Alain Ramadier

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
770 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
888 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 18, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
1110 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°951

Article 26, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
311 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
746 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 8

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
415 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
211 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
764 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 TER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse