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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
43 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
1076 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
755 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 24, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
785 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 QUATER, alinéa 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
880 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
542 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
14 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 25 BIS

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 6 juin 2018
978 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
708 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
64 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 13 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
92 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
919 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
392 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1034 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
259 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
370 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
17 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
706 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
246 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
805 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 19

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse