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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
688 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
717 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 18

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Retiré 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
663 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
797 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
197 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
574 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
847 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
524 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
897 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
396 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
416 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

La République en Marche

M. Stéphane Trompille

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
689 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 13, alinéa 3

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
643 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
618 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
70 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
845 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
878 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

La République en Marche

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
300 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
833 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
658 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse