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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
33 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
651 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Retiré 23 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
694 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 25, alinéa 3

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
54 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
16 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
289 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
293 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 15

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
1015 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
115 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
94 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 22, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
587 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Millienne

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
100 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26 TER

Gouvernement

Discuté Adopté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
1106 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°668

Article 4

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
1105 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°433 (Rect)

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
231 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 17

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
689 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
607 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

M. Maurice Leroy

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
18 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
67 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse