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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
707 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
699 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 4

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
925 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
806 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
355 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
844 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
61 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 15

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
869 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
127 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
487 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
226 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
8 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
473 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
314 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
730 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
721 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
135 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
685 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
1043 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 1

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Discuté Adopté 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1094 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°951

Article 26, alinéa 3

Gouvernement

Discuté Adopté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 23 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse