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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
1051 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
93 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
42 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
532 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
777 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
43 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
662 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
30 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 3

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Non soutenu 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
375 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
63 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
815 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
41 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
60 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 12 juin 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
526 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
974 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36, alinéa 3

Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
187 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 39

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
62 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 22, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
556 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
782 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Non soutenu 25 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse